Selon la nature de votre activité, celle-ci peut rentrer dans un des cas de dérogation au repos dominical, que ce soit de façon permanente ou temporaire. À noter que des dispositions particulières plus restrictives s’appliquent par ailleurs à l’Alsace-Moselle.
– Dérogations permanentes de droit :
Les dérogations permanentes concernent les établissements dont l’ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public. Ainsi, les hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, jardineries, magasins de bricolage, pompes funèbres… sont autorisés à ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Dans le cas d’un commerce alimentaire (épicerie, boulangerie, fromagerie, boucherie…) ceux-ci sont autorisés à travailler jusqu’à 13 heures le dimanche (article L 3132-13 du Code du travail). Et selon votre implantation géographique, des exceptions sont également possibles, notamment si votre point de vente franchisé se situe en zone dite touristique simple ou internationale, en zone commerciale ou dans une gare d’affluence.
– Dérogations administratives temporaires :
Le conseil municipal peut décider l’autorisation d’ouverture des commerces dans la limite de 12 dimanches travaillés par an. Attention, cette dérogation ne peut être accordée qu’à des établissements vendant au public des marchandises au détail ce qui exclut de facto les prestataires de services (salons de coiffure, instituts de beauté, blanchisseries…).
Les dimanches éligibles sont définis avant le 1er janvier de l’année concernée et correspondent généralement aux périodes de soldes, la rentrée scolaire et les fêtes de fin d’année. Vous pouvez également solliciter une autorisation préfectorale en formulant une demande individuelle qui devra être accompagnée d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés. Le préfet dispose d’un délai maximal de deux mois pour répondre.
Les règles à respecter
Pour rappel, le dimanche constitue une journée de repos légal pour le salarié. Un employeur autorisé à ouvrir le dimanche peut demander à ses salariés de travailler ce jour-là mais en respectant certaines règles. Ainsi, il pourra être amené à prévoir la mise en place d’une contrepartie, telle qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur. De même, selon les situations, l’employeur peut être contraint de recueillir le consentement du salarié. Cet accord doit alors être rédigé par écrit avec une mention formelle dans le contrat de travail ou un avenant.
Enfin, si l’emploi de salarié n’est pas nécessaire à l’ouverture du point de vente le dimanche, le gérant du commerce peut décider d’y travailler sans restriction d’horaires ou demande d’autorisation. Il faudra néanmoins vérifier qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire des commerces.
