Programme :
10h30 – 11h00 : Les bonnes pratiques dans la phase pré-contractuelle, par François-Luc SIMON, Associé-Gérant (SIMON Associés)
– les conséquences pratiques de l’obligation pour le franchiseur d’informer le candidat franchisé après la remise du DIP
– les conséquences pratiques de l’obligation pour le franchiseur de respecter l’article 1112-1 du Code civil
– les conséquences pratiques de l’obligation pour le franchisé de « se » renseigner et de respecter l’article 1112-1 du Code civil
11h00 – 11h30 : Les bonnes pratiques dans la rédaction du contrat de franchise, par Sandrine RICHARD, Associé (SIMON Associés)
– les clauses à modifier en raison de l’évolution de la jurisprudence récente (clause d’intuitu personae, clause de non-concurrence post-contractuelle, etc.)
– les clauses résolutoires (distinction clause résolutoire et manquement suffisamment grave – mise en demeure préalable)
– les dispositifs « novateurs » (clause d’évolution, clause de prescription, promesses de cession, etc.)
11h30 – 12h00 : Les bonnes pratiques au regard du droit de la concurrence, par Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, agrégée des facultés de droit, of Counsel (SIMON Associés)
– les pratiques tarifaires (prix conseillés, imposés)
– les exclusivités de clientèle (interdiction de vendre à la clientèle professionnelle par ex.)
– les opérations structurelles (cession de fonds de commerce, franchise participative)
