Loi Doubin

Promulguée fin 1989, la Loi Doubin a permis de définir une série d’obligations auxquelles sont tenues les entreprises commerciales et artisanales qui font le choix de mettre à la disposition d’un tiers un nom commercial, une marque ou encore une enseigne. Parmi ces dernières, les franchises y trouvent un cadre juridique et économique précis.

La loi a notamment imposé l’établissement d’un document d’information pré-contractuelle (DIP) dans lequel retrouver 6 éléments obligatoires :

• la fiche d’identité de l’entreprise mais également de ses responsables,
• la domiciliation bancaire de l’entreprise,
• les données nécessaires au sujet de la marque et au sujet des différents enregistrements de l’entreprise dont celles au Registre des Marques et au Registre du Commerce,
• l’historique des 5 dernières années du réseau,
• une présentation du marché et des perspectives d’évolution de ce dernier,
• sans oublier une liste des entreprises franchisées (avec noms, adresses, dates de signature et éventuellement, dates et raisons du départ).

Le DIP, tout comme le contrat, sont des documents à remettre aux candidats à la franchise au moins 20 jours avant la signature. La remise de l’un, comme de l’autre, n’engage en rien les candidats.