Exclusivité territoriale de distribution

L’exclusivité territoriale de distribution est une clause permettant d’éviter la concurrence directe de la même enseigne sur un territoire délimité. Le franchiseur s’engage en effet à ne distribuer ou faire distribuer ses produits ou services que par l’intermédiaire du franchisé bénéficiaire de l’exclusivité sur un territoire déterminé.