Clause de non concurrence contractuelle

Si elle n’est pas automatique, la clause de non concurrence contractuelle impose au franchisé de ne pas exercer une activité professionnelle potentiellement concurrente de celle exercée par le franchiseur avec qui il signe le contrat. Elle est généralement davantage utilisée par les jeunes réseaux qui y voient une manière efficace de protéger une activité fraîchement débutée.