Bail commercial

Défini par les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du code de commerce, le bail commercial court généralement pour une durée de 9 ans. Il est signé pour l’occupation d’un local voué à être utilisé comme fonds de commerce. Des clauses contractuelles particulières peuvent y être notifiées. Pour pouvoir profiter du statut protecteur associé, le commerçant doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou être un artisan immatriculé au répertoire des métiers. Le loyer correspondant est fixé selon l’offre et la demande et son montant pourra, selon la réglementation en vigueur, être revu tous les 3 ans.