La réforme de la facture électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France métropolitaine (dont la Corse), en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Initialement prévue au 1er juillet 2024, cette réforme s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Ainsi, l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
– à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de six mois maximum.
Mode d’emploi
Les entreprises devront choisir une plateforme de réception et d’envoi parmi les plateformes de dématérialisation de factures agréées par l’État afin de respecter les étapes suivantes :
1. Le fournisseur émet une facture dans un format électronique.
2. Le fournisseur l’adresse à sa plateforme d’envoi.
3. Cette plateforme d’envoi l’adresse à la plateforme de réception choisie par le client.
4. Cette plateforme de réception la met à disposition du client.
Ces plateformes auront plusieurs obligations, comme la vérification du format de la facture, son archivage, etc. La plateforme d’émission aura une obligation complémentaire, à savoir communiquer le détail de chaque facture à l’administration fiscale.
Comment choisir sa plateforme ?
Votre choix pourra s’exercer entre le portail public de facturation, ou des plateformes privées agréées par l’État, mais il s’agit d’une décision qui va vous engager sur plusieurs années. N’oubliez pas également d’en parler à votre franchiseur qui étudie peut-être également ce sujet de son côté. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte : les services dont vous avez besoin, le prix global, le processus d’envoi des factures émises par votre entreprise, la compatibilité avec votre logiciel de facturation ou de caisse, les modalités de fonctionnement avec le logiciel de comptabilité utilisé, l’accompagnement, la formation et le service d’assistance…
Pour information, le portail public de facturation électronique sera gratuit. Malgré une profondeur fonctionnelle plus réduite que les plateformes privées, il permettra de satisfaire toutes les obligations fixées par la réglementation. Dans un souci de simplicité, il est conseillé aux petites entreprises de choisir une seule et même plateforme pour recevoir et envoyer leurs factures. Pour vous aider à passer à la facture électronique et choisir une plateforme, vous pourrez compter, bien évidemment, sur l’accompagnement de votre expert-comptable !
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