Contrat de franchise et ses clauses

Un contrat de franchise est, par définition, un contrat qui lie un franchiseur, soit un entrepreneur prêt à transmettre son savoir-faire, à un franchisé, soit un entrepreneur indépendant souhaitant intégrer un réseau pour y développer des produits et/ou des services. C’est sur ce document que se baseront les relations entre les deux parties, tant personnellement que financièrement, d’où l’importance de bien le comprendre et de vérifier sa conformité.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, faisons ensemble le point sur les clauses, les obligations légales et les conditions de validité d’un passage obligé de la création d’entreprise en franchise.

Contrat de franchise : un cadre incontournable

Un contrat de franchise permet d’organiser la collaboration future entre deux entités : le franchiseur et le franchisé. Il scelle un accord qui devra être profitable aux deux parties en assurant leurs droits respectifs mais peut être très différent, d’une enseigne à une autre.  De la vigilance et une lecture active, si besoin associée aux conseils d’experts, sont donc primordiales.

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise n’a pas de cadre juridique précis. Autrement dit, aucun texte de loi ne vient réglementer en détails son élaboration. Ce cadre, un peu flou, autorise les franchiseurs à imposer des pratiques parfois très différentes d’un réseau à un autre.

Cependant, gardez à l’esprit que tout n’est pas permis pour autant. En effet, un contrat de franchise doit malgré tout être conforme aux règles relatives au Document d’Information Précontractuel (DIP) et doit s’inscrire dans les préceptes promulgués par la Loi Doubin. En dernier lieu, tout contrat de franchise est régi par le Code de Déontologie européen. Ce document est une référence de premier ordre pour tous les acteurs de la franchise en Europe.

Avant signature, il est possible de garantir la validité légale d’un contrat en vérifiant :

• qu’il s’agit d’un document écrit, noir sur blanc, ou traduit dans la langue du pays dans lequel travail le franchisé,
• qu’au-delà du Code de déontologie européen de la franchise, il doit également être conforme au droit national,
• enfin, qu’il protège, sans ambiguïté, les droits de propriété intellectuelle et  industrielle du franchiseur, l’identité de la franchise et la réputation du réseau.

Clauses générales

Si vous êtes sur le point de signer un contrat de franchise ou si vous envisagez de rejoindre un réseau, il est important de vérifier la présence des clauses générales qui concernent aussi bien :

• les parties signataires : soit le franchiseur et le franchisé,
• l’objet du contrat : soit l’activité, les biens et les services qui seront exploités par le franchisé,
• sa durée (généralement comprise entre 3 et 9 ans mais de durée variable selon les réseaux),
• ou encore, le lieu d’exécution du contrat.

Clauses d’exclusivité

Les clauses d’exclusivité sont particulièrement importantes dans un contrat de franchise et doivent faire l’objet de la plus grande attention.

• l’exclusivité territoriale 

Elle est très couramment intégrée aux contrats de franchise et permet au franchisé de profiter d’une exclusion sur une zone géographique donnée. Selon les cas, elle permet d’éviter l’implantation d’un autre point de vente de l’enseigne sur ladite zone mais aussi la non-distribution de produits de l’enseigne à un tiers.

• l’exclusivité d’approvisionnement

Cette clause permet au franchiseur d’assurer une meilleure homogénéité de son réseau. Les franchisés doivent s’approvisionner de manière exclusive chez le franchiseur et non auprès de l’un de ses concurrents. La qualité des produits reste donc la même, de point de vente en point de vente.

Clauses de fin de contrat

Si la durée d’un contrat de franchise varie en fonction des enseignes, la fin de cet accord commercial ne va pas sans l’élaboration de quelques clauses spécifiques :

• relatives à la résiliation anticipée du contrat,
• relatives au renouvellement du contrat,
• ou encore relatives à la transmission de la franchise.

Les clauses au sujet du devenir des stocks ou encore de la non-concurrence post-franchise devront attirer l’attention des candidats à la franchise avant toute signature de contrat.

Les obligations du franchisé/franchiseur

Un contrat permet également de revenir sur les obligations des deux parties. En cas de non-respect de ces dernières et d’impossibilité de régler les différends à l’amiable, des poursuites en Cour de cassation pourront être entamées.

Du côté du franchiseur

En rédigeant le contrat de franchise, le franchiseur s’engage à transmettre son savoir-faire à ses franchisés et à mettre à leur disposition tous les signes distinctifs associés à son concept et son enseigne. Cette transmission doit se faire par plusieurs biais, dont ceux de la formation initiale et de la formation continue. Un contrat de franchise doit inclure tous les détails nécessaires au sujet de ces dernières, soit aussi bien le planning de la transmission du savoir-faire que le planning des formations. Devra également être stipulé le détail des manuels transmis aux franchisés. En dernier lieu, il faut aussi savoir que certains franchiseurs incluent une clause dans leur contrat qui leur permet, si nécessaire, d’adapter leur concept aux réalités économiques et sociales du moment. En conséquence, ils s’engagent à réactualiser leurs documents et préconisations auprès des franchisés, en temps voulus.

Un franchiseur doit également assurer une assistance commerciale et technique aux entrepreneurs franchisés, assistance qui s’organise généralement grâce à l’animateur de réseau et la hotline. Dans la plupart des cas sont précisés le nombre de visites prévues dans le point de vente du franchisé, les conseils et informations communiqués à chacune de ces dernières. Une bonne manière de connaître, pour le franchisé, le degré d’implication du franchiseur auprès des membres de son réseau. 

En dernier lieu, un franchiseur doit s’engager à mettre en place des campagnes de publicité pour promouvoir l’enseigne et le réseau auprès des consommateurs. Dans ce cadre, un contrat de franchise doit comporter tous les détails nécessaires relatifs à cette dernière (publicité de lancement et publicité d’exploitation courante, locale ou nationale).

Du côté du franchisé

En signant un contrat de franchise, le franchisé s’engage à respecter les normes du franchiseur. Ce respect est primordial pour la préservation du savoir-faire dans le temps. Un franchisé doit appliquer à la lettre les règles érigées par le franchiseur mais il s’engage également à ne pas divulguer à un tiers le savoir-faire et les méthodes employés par son réseau. Cette confidentialité peut s’étendre à ses salariés.

Un entrepreneur faisant le choix de la franchise est soumis à des obligations financières que sont le paiement des droits d’entrée mais également des redevances ou royalties. Toutes les mentions financières doivent être clairement évoquées dans le contrat de franchise afin que le franchisé ait une vision complète de toutes les cotisations et rémunérations associées à son entrée en franchise.

Enfin, la clause de non concurrence pendant la durée du contrat, comme au-delà (dans la limite d’une durée imposée) fait partie des obligations du franchisé. Elle lui interdit de travailler pour un concurrent direct du franchiseur.

Qu’en est-il du précontrat ?

Vous souhaitez rejoindre un réseau de franchise et votre futur franchiseur vous propose de signer un précontrat ? Celui que l’on nomme « contrat de réservation » mérite lui aussi toute votre attention. En effet, s’il n’est pas le contrat définitif, il n’en reste pas moins un document important qu’il faut savoir signer en connaissance de cause.

En échange d’une somme d’argent, ce précontrat peut vous assurer : 

• la réservation d’une zone géographique donnée : le franchiseur ne peut recruter un autre candidat pour cette dernière,
• une assistance à la recherche de votre local commercial,
• une assistance pour le montage du dossier financier,
• et éventuellement, l’accès au début de votre formation initiale.

En retour, vous devez également vous engager à chercher activement un local et chercher les financements nécessaires à la création de votre entreprise.

Deux points restent à retenir au sujet du précontrat :

• tout comme le contrat de franchise définitif, le précontrat est soumis à une obligation d’information préalable,
• pour davantage de sécurité, vous devez vous assurer d’être remboursé, totalement ou au moins partiellement, si pour une raison indépendante de votre volonté, le précontrat donne lieu à une résiliation.