Dans quels cas intervient un contrôle fiscal ?
Si 86 % des entrepreneurs estiment avoir de bonnes connaissances en matière de gestion financière (30 % se considèrent même comme des experts), ils sont nombreux à redouter un contrôle fiscal. « Si vous avez tout fait correctement, vous n’avez rien à craindre , rassure Jérôme Wittmann. Il faut évidemment respecter toutes les obligations légales et fiscales qu’impose le Code du commerce, le droit comptable et le Code Général des Impôts. Avoir une caisse enregistreuse aux normes par exemple, qui permettra à l’administration de vérifier directement les flux en cas de contrôle. Il y a aussi une obligation de tenir une comptabilité telle que l’impose le Code du commerce. »
Il indique que le contrôle fiscal intervient dans trois types de cas : si l’entreprise est systématiquement en retard, dans ses déclarations ou ses paiements ; si l’administration décèle des irrégularités dans les bilans ; ou si elle mène des contrôles aléatoires dans des secteurs ou arrondissements. Quant au déroulé du contrôle, l’expert-comptable associé chez In Extenso rappelle que « l’administration ne demande pas comme autrefois des documents papiers. Elle demande à récupérer sur une clé USB le fichier FEC (fichier des écritures comptables), pour tous les exercices contrôlés. » A noter que le contrôle ne peut porter que sur les 3 derniers bilans.
Que se passe-t-il si tout n’est pas aux normes ?
En cas de fraude, le fisc soumet l’entreprise à un redressement fiscal. S’il peut survenir pour plusieurs raisons, Jérôme Wittmann met surtout en garde les dirigeants d’entreprise contre la tentation de confondre les dépenses professionnelles et personnelles. « Le dirigeant qui réalise des dépenses somptuaires ou qui se paie une belle montre ou des sneakers sur le compte de la société, ou autres dépenses personnelles, qui peuvent être onéreuses ou pas, prend un risque risque très important puisque c’est interdit, non seulement de requalification de la nature de la dépense par l’Administration, ce qui génèrera un rappel d’impôt pour la société, mais également à titre personnel puisqu’il s’agit de l’abus de bien social et d’avantages non autorisés pour le dirigeant.. Si l’entreprise prend des risques et qu’elle subit un contrôle, l’administration va s’en apercevoir. Et à la fin, ça peut faire mal. »
En effet, il ne suffit pas de régulariser les sommes dues au fisc. Une majoration de 10 % est généralement appliquée. « Si ce sont de petits montants, un simple rappel à l’ordre peut parfois suffire, mais s’ils sont importants et que les contrôles reviennent sur les trois dernières années, le risque est multiplié par trois. En général, les majorations sont de 10 %, au premier contrôle, mais les récidivistes risquent une pénalité de 40 %. » La majoration peut même atteindre les 80 % en cas d’abus de droit ou d’activité occulte. « Cela va aussi différer en fonction de la nature de l’infraction et selon l’interprétation de l’inspecteur. Cela étant, il existe des voies de recours qui permettront au contribuable de se défendre face à l’Administration », précise Jérôme Wittmann.
Quelles sont les spécificités liées à la franchise ?
Si tous les dirigeants d’entreprise sont concernés, les franchisés doivent avoir en tête des normes supplémentaires liées à leur contrat avec le réseau. « La franchise comporte des spécificités, confirme Jérôme Wittmann. L’administration peut contrôler si tous les actes juridiques sont aux normes, ainsi que la bonne application de la redevance prévue par le contrat. Il faut faire attention au droit d’entrée également. »
En effet, le droit d’entrée est souvent amorti sur la durée du contrat, qui peut varier selon le renouvellement prévu. « Par exemple, si le droit d’entrée est de 50 000 euros pour un contrat sur 10 ans, mais s’il est renouvelable une fois, le franchisé doit l’amortir sur 20 ans », explique l’expert-comptable, qui rappelle que, franchisé ou non, tous les documents doivent être conservés a minima pendant 10 ans.
S’accompagner d’un expert est-il obligatoire en franchise ?
45 % des entrepreneurs expérimentés privilégient les conseils de professionnels, alors que 33 % des débutants se tournent davantage vers Internet et les réseaux sociaux (1). S’il n’est pas obligatoire de s’entourer d’un expert-comptable, on remarque que les dirigeants d’entreprise expérimentés sont moins enclins à prendre ce risque que les néo-entrepreneurs.
« J’ai des clients, franchisés ou non, qui sont venus vers nous à la suite d’un contrôle fiscal, même si ce n’est pas la majorité (…) Quand on se lance, il faut s’accompagner d’un expert-comptable et d’un avocat dans l’idéal, conseille Jérôme Wittmann. Il ne faut pas faire l’économie d’un expert-comptable. Ce n’est pas une obligation d’en avoir un, mais les risques de commettre des erreurs sont décuplés sans lui. Le dirigeant pourra ainsi se consacrer pleinement à son business. »
C’est pourquoi certains réseaux demandent à leurs franchisés de travailler avec un comptable. « Certaines enseignes ne laissent pas partir leurs franchisés sans expert-comptable. C’est pour les sécuriser mais aussi pour la réputation de la marque, car si le franchisé tombe en cessation des paiements et procédures collectives, cela peut ternir l’image du réseau. »
- (1) Selon une étude menée par l’organisme de données statistiques FLASHS pour L-Expert-Comptable.com auprès d’un panel de 1200 dirigeants d’entreprises et freelance.
