Exclusivité d’approvisionnement

Incontournable dans tout contrat de franchise, la clause d’exclusivité d’approvisionnement impose aux franchisés d’acheter uniquement des produits commercialisés par le réseau auquel ils appartiennent. Pour être valide, cette clause doit avoir une durée maximale de 10 ans (renouvelables) et bien évidemment, être nécessaire à la préservation de l’identité de l’enseigne et de la réputation du réseau.