Contrat de réservation ou Pré-contrat

Le contrat de réservation, ou pré-contrat, est un accord signé entre un franchiseur et un franchisé. Son rôle principal est de bloquer pour ce dernier une zone d’exclusivité le temps que les locaux soient trouvés. Tout comme pour le contrat de franchise, un document d’information pré-contractuel (DIP) doit être fourni au minium 20 jours avant la signature effective.